Conditions générales de vente
Mise à jour : 1er février 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Boon Dominique SRL (ci-après « Dominique Boon » ou la « prestataire »)
rue de la Croix de Pierre 15 bte 10 à 1060 Bruxelles
BCE / TVA : BE0 454 984 339
Mail : contactATdominiqueboonDOTbe
Téléphone : +32 (0)497 168 700
et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services (ci-après « le client »).
1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par la prestataire, notamment :
- création et refonte de sites internet ;
- accompagnement et conseil en stratégie web ;
- création de logos et d’identités visuelles ;
- formations, ateliers et workshops (présentiel ou distanciel).
Toute commande, validation de devis ou inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
2. Typologie de clients
2.1 Création web, branding et design
Les prestations de création web, branding et design graphique sont proposées exclusivement en B2B, y compris aux ASBL.
Aucune prestation de création web n’est réalisée pour des particuliers agissant à titre privé.
2.2 Formations et ateliers
Les formations et ateliers sont accessibles aux professionnels, avec ou sans numéro de TVA.
3. Nature des prestations – limites
La prestataire développe exclusivement des sites internet basés sur le CMS WordPress.
Elle ne propose pas :
- de développements sur d’autres CMS sans accord préalable écrit ;
- de sites e-commerce destinés à la vente de produits physiques (bijoux, vêtements, objets, etc.).
4. Création de logos – budget minimum
La création d’un logo ou d’une identité visuelle fait l’objet d’un devis spécifique.
Afin de garantir un travail professionnel, stratégique et de qualité, le budget minimum pour une création de logo est fixé à 1.200 € HTVA.
Toute demande inférieure à ce montant pourra être refusée sans justification.
4. Prix et validité
Les prix sont exprimés en euros (€) et, sauf mention contraire, hors TVA.
Les devis sont valables pour la durée indiquée sur ceux-ci. Passé ce délai, la prestataire se réserve le droit de les modifier.
5. Devis, commande et acompte
Toute prestation débute uniquement après :
- validation écrite du devis ;
- paiement d’un acompte de minimum 30 % du montant total HTVA.
Les acomptes versés ne constituent pas des arrhes et ne sont en aucun cas remboursables, même en cas d’annulation par le client.
6. Modifications de briefing et réévaluation budgétaire
Les prestations sont basées sur un brief initial validé par le client.
Toute modification, ajout ou évolution du périmètre de mission, avant ou pendant l’exécution du projet, entraîne automatiquement :
- une réévaluation du budget ;
- et, le cas échéant, l’émission d’un devis complémentaire.
Aucune modification ne sera exécutée sans accord écrit préalable.
7. Collaboration – droit de refus et d’arrêt de mission
Le client s’engage à une collaboration loyale, respectueuse et constructive.
La prestataire se réserve le droit de refuser une commande, suspendre ou mettre fin à une mission en cours, sans indemnité,
si le comportement du client est jugé abusif, excessivement conflictuel, dénigrant ou rendant la collaboration objectivement ingérable.
Les sommes déjà versées restent acquises à la prestataire.
8. Délais et obligations du client
Les délais communiqués sont indicatifs et dépendent notamment :
- de la transmission des contenus par le client ;
- de sa disponibilité et réactivité.
Tout retard imputable au client entraîne un report du planning, sans possibilité de réclamation.
9. Retard de paiement
Tout retard de paiement rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues et peut entraîner la suspension des prestations en cours, sans préjudice d’éventuelles poursuites.
10. Propriété intellectuelle et droit d’auteur
10.1 Principe fondamental
L’ensemble des créations réalisées par la Prestataire est protégé par le droit d’auteur (Code de droit économique belge).
Sauf stipulation contraire écrite, la Prestataire demeure pleinement titulaire des droits de propriété intellectuelle.
10.2 Cession de droits – sites web et branding
Après paiement intégral des sommes dues, une cession de droits d’utilisation non exclusive est accordée au client,
strictement limitée à l’usage prévu dans le devis.
Toute reproduction, adaptation, diffusion, revente ou exploitation par un tiers sans autorisation écrite est interdite.
10.3 Logos et identités visuelles
La création d’un logo ne constitue en aucun cas une cession totale et automatique des droits.
Les conditions de cession (supports, durée, territoire) sont définies dans le devis ou contrat.
Toute utilisation non prévue est interdite.
10.4 Formations et supports pédagogiques
Les supports de formation (documents, slides, méthodes, exercices, contenus) sont strictement réservés à un usage personnel.
Toute reproduction, diffusion, adaptation ou exploitation commerciale est interdite sans autorisation écrite préalable.
11. Formations – paiement et droit de rétractation
Pour toute formation ou atelier :
- 50 % du montant total est exigé avant le début de la formation ;
- le solde est payable selon les modalités communiquées.
Droit de rétractation
Conformément au droit belge, les clients disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation, sauf si :
- la formation a déjà commencé avec leur accord ;
- ou si les contenus ont été fournis immédiatement.
Dans ces cas, aucun remboursement ne pourra être exigé.
12. Responsabilité
La prestataire est tenue à une obligation de moyens.
Elle ne peut être tenue responsable :
- des choix éditoriaux ou décisions du client ;
- des dysfonctionnements liés à l’hébergement, aux extensions tierces ou aux mises à jour logicielles indépendantes de sa volonté.
13. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la législation en vigueur.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en adressant une demande écrite à l’adresse de contact mentionnée ci-dessus.
14. Langue – droit applicable – juridiction compétente
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, le texte français fait foi.
Elles sont soumises au droit belge.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents sont ceux du Tribunal de l’entreprise de Bruxelles, langue française.
15. Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
